Intervention de Thibault Bazin

Nous souhaitons, avec M. Patrick Hetzel et quelques autres, formuler une proposition relative à la fiscalité des externalités négatives pour les communes nouvellement créées qui n'ont pas encore eu le temps de procéder à toute l'harmonisation nécessaire.

Lorsque deux communes sur les trois qui constituent la commune nouvelle percevaient la taxe sur les propriétés devenues constructibles prévue par le code général des impôts, il est en effet nécessaire d'établir un plan local d'urbanisme – PLU – afin d'étendre cette taxe à la commune qui ne la percevait pas. Or, comme nous le savons tous – vous aussi, monsieur le secrétaire d'État, qui avez été élu local – , l'élaboration d'un PLU prend du temps, ce qui est du reste gage de la concertation entre toutes les parties prenantes, et cela d'autant plus que les PLU s'inscrivent aujourd'hui dans une dynamique de développement durable du territoire. Certaines communes nouvelles regroupant des communes de taille modeste dotées de moyens limités demandent un délai supplémentaire pour achever l'harmonisation fiscale.

L'amendement tend donc à maintenir jusqu'au 31 décembre 2019 la possibilité de percevoir ces taxes pour les communes qui en avaient ainsi délibéré.