Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 17 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 45 (amendements appelés par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement répond à une nécessité absolue, en raison de la date-butoir du 1er janvier 2018 qui s'applique au classement des stations touristiques. De nombreuses communes touristiques ayant déposé des dossiers sans recevoir notification de refus ni d'acceptation, du fait du retard pris par l'examen de ces dossiers, certaines se trouveront confrontées à d'énormes difficultés liées à la perte du classement, ce qui, compte tenu notamment de l'acte II de la loi montagne, a d'autres conséquences relativement graves quant au maintien des offices de tourisme.
L'amendement tend donc à prolonger le délai, afin que les stations touristiques qui ont déjà déposé un dossier et sont dans l'attente d'une réponse ne soient pas victimes du couperet du 1er janvier.
