Intervention de Barbara Pompili

Monsieur Pichereau, je partage évidemment votre souci d'assurer l'indépendance de l'ART, que garantissent au demeurant ses textes constitutifs et son fonctionnement interne. Vous proposez qu'elle soit financée par le programme 217, c'est-à-dire par les crédits du ministère de la transition écologique, plutôt que par le programme 203, c'est-à-dire par les crédits des transports. En réalité, l'imputation du financement d'une AAI sur l'un ou l'autre programme n'emporte absolument aucune conséquence en matière d'indépendance de celle-ci.

Il s'agit au contraire d'une mesure de transparence et de lisibilité conforme au principe de spécialité budgétaire consacré par la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, aux termes de laquelle tous les crédits qui contribuent directement à une politique publique doivent être inscrits au même programme. D'ailleurs, les crédits de la grande majorité des AAI et autorités publiques indépendantes qui ne bénéficient pas de ressources propres ne figurent pas dans des programmes supports transversaux, mais bien dans les programmes relatifs à leur politique publique. Il en est ainsi pour l'Autorité de sûreté nucléaire, le médiateur national de l'énergie, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet – HADOPI – , l'Agence française de lutte contre le dopage, la Haute Autorité de santé, l'Autorité de la concurrence, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – ARCEP – , le Conseil supérieur de l'audiovisuel – CSA – , le contrôleur général des lieux de privation de liberté, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP – , la Commission d'accès aux documents administratifs – CADA – , la Commission nationale de l'informatique et des libertés – CNIL – , et j'en passe.

Vous trouverez bien sûr quelques exceptions, mais elles sont motivées : par exemple, la nature même de la Commission nationale du débat public, la diversité de ses missions, la rendent transversale ; elle ne peut s'arrimer à une politique publique plutôt qu'à une autre. Ceci explique cela. Voilà pourquoi j'émets un avis défavorable à votre amendement, monsieur Pichereau.