Intervention de Stéphanie Do

Cosigné par plusieurs de mes collègues, il a reçu un avis favorable du rapporteur spécial.

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie, doté d'une enveloppe annuelle de près d'1 milliard d'euros, est le principal instrument de maîtrise de la dépense énergétique. Il impose aux fournisseurs d'énergie le financement de travaux d'économies d'énergie. Depuis le 1er janvier 2019, ce dispositif connaît un succès certain dans le cadre du programme « coup de pouce » : près d'1,2 million d'opérations d'isolation thermique et 450 000 changements de systèmes de chauffage ont été engagés. Pour autant, le dispositif a également connu des dérives malheureuses ces dernières années. Or, à ce jour, aucun budget n'est affecté au contrôle sur site des travaux réalisés. Cette situation est d'autant plus problématique qu'à compter de 2021, l'alignement des conditions d'obtention des certificats d'économies d'énergie et du dispositif MaPrimeRénov' favorisera le cumul des deux programmes et donc l'augmentation du nombre de travaux engagés.

En tant que rapporteure pour avis sur les programmes relatifs au logement, j'ai auditionné des acteurs clefs du secteur. Il apparaît ainsi qu'à la suite de plaintes de particuliers, la DGCCRF – la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – , en 2019, a contrôlé 469 établissements, entreprises du bâtiment, prestataires, démarcheurs, sous-traitants et artisans. Or des anomalies ont été détectées chez 56 % des entreprises du panel, alors que, parmi celles-ci, 69 % disposaient du label RGE – reconnu garant de l'environnement. Notre amendement vise à permettre la réalisation de près de 100 000 contrôles sur site à l'issue d'opérations de rénovation énergétique.