Intervention de Éric Coquerel
Séance en hémicycle du lundi 9 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission Écologie développement et mobilité durables (état b)
Éric Coquerel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il ne s'agit pas ici d'augmenter des crédits mais simplement de jouer sur des périmètres pour assurer un meilleur suivi des politiques publiques : nous proposons de transférer les crédits de masse salariale du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales vers la mission « Cohésion des territoires ».
Tout à l'heure, madame la ministre, vous avez annoncé triomphalement une hausse de 20 % des crédits du ministère. Sauf que c'est du flan, si j'ose dire, puisque vous englobez la budgétisation du fonds Barnier, la hausse des crédits de la reprise de la charge de la dette SNCF et de l'aviation civile, l'intégration de 7 milliards d'euros de comptes d'affectation spéciale auparavant séparés. Comme le périmètre change tous les ans, on peut dire tout et n'importe quoi. Nous proposons donc d'opérer un transfert de crédits pour mieux suivre cette mission.
En cours de gestion 2017, la masse salariale du ministère de la cohésion des territoires a été transférée des missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires » vers le programme 217 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Le montant correspondant à cette masse salariale figure désormais à l'action no 15 « Personnels relevant du ministère de la cohésion des territoires », renommée cette année « Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Urbanisme, territoires et aménagement de l'habitat" ».
Elle est dotée dans le PLF pour 2021 de 645 millions d'euros, pour un plafond d'emplois de 9 346 ETPT ; c'est donc plus du quart de l'effectif total comptabilisé dans la mission « Écologie, développement et mobilités durables » qui relève en fait de la mission « Cohésion des territoires ». Le brouillage est encore accru dans le PLF pour 2021, avec le regroupement, dans l'action 07 « Pilotage, support, audit et évaluation » du programme 217, des 5 768 ETPT exerçant des activités de nature transversale, non rattachables directement à un programme de politique publique.
