Intervention de Jean-Paul Mattei

Séance en hémicycle du mardi 10 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Avant l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Je n'ai pas l'intention d'intervenir beaucoup ce soir mais j'aimerais le faire ici sur le droit de la faillite et l'état de cessation de paiement.

De bonnes mesures ont été prises pour éviter l'état de cessation de paiement. Nous devrons avoir une réflexion complète sur le droit à la faillite, qui ne peut pas être menée par le biais d'un amendement sur le privilège du Trésor. Il ne serait pas raisonnable d'adopter ce type d'amendement, car il n'est pas suffisant.

Que nous ayons une réflexion sur l'état de cessation de paiement, sur les cautions, dans le cadre des défaillances d'entreprises liées à la crise sanitaire, pourquoi pas ? Mais pas sous cette forme.

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