Intervention de Laurent Saint-Martin

Nous en avons déjà parlé : les conventions fiscales internationales rendent impossible l'adoption de votre amendement. Si on veut continuer à lutter contre les iniquités fiscales qui profitent à des multinationales comme les géants du numérique, il faut poursuivre dans la voie où la France s'est engagée en pionnière depuis déjà plus d'un an, avec la taxe GAFA. Cette taxe est un premier pas vers la création de ressources propres pour l'Union européenne, voire pour l'OCDE, si cela aboutit. C'est évidemment la négociation multilatérale qu'il faut privilégier sur ces sujets-là. Avis défavorable.