Intervention de Christophe Jerretie

En premier lieu, j'observe que nous n'avons toujours pas eu de grand débat sur les collectivités locales dans cet hémicycle. En conséquence, si une partie de mon intervention portera bien évidemment sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », le compte de concours financier « Avances aux collectivités territoriales » et les articles rattachés, son périmètre englobera également la question de la fiscalité.

Explorons en premier lieu les crédits de la mission. Je relève qu'ils s'élèvent, en 2021, à 4,09 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 3,91 milliards en crédits de paiement. La hausse de 260 millions d'euros des autorisations d'engagement par rapport à 2020 s'explique par l'addition de trois mesures de périmètre, dont deux sont liées à des suppressions de fiscalité locale – que je commenterai ultérieurement, comme je viens de l'indiquer. Je me réjouis que le Gouvernement ait stabilisé le montant des actes d'engagement. Je remarque également que les crédits de paiement traduisent la maturité des dotations d'investissement et du cycle électoral. Les montants alloués à la DSID – dotation de soutien à l'investissement des départements – , créée plus récemment, progressent vigoureusement, tandis que ceux du bloc communal – la dotation « politique de la ville », DPV, la dotation de soutien à l'investissement local, DSIL, et la dotation d'équipement des territoires ruraux, DETR – diminuent légèrement. Je suis certain que nous aurons ici un débat proportionné et serré sur la DETR, laquelle a fait l'objet d'une mission d'information sur la refonte de ses critères d'attribution, en vue d'assurer un meilleur ciblage.

Enfin, s'agissant des investissements, je ne peux passer sous silence l'ouverture, dans le troisième PLFR – projet de loi de finances rectificative – , d'une DSIL exceptionnelle, avec 1 milliard d'euros en autorisations d'engagement. Je suis surpris de ne trouver inscrit dans le présent projet de loi de finances – PLF – pour 2021 qu'un montant de 100 millions d'euros seulement. Cela mérite quelques explications.

Auscultons ensuite le compte de concours financier « Avances aux collectivités territoriales », où transitent plus de 110 milliards d'euros. Nous avons redécouvert, pendant la crise, l'utilité de ce compte et sa faculté à faciliter l'action des collectivités. Il est en effet entré en scène pour soutenir les départements touchés par une baisse des recettes au titre des avances remboursables de DMTO – droits de mutation à titre onéreux : 2 milliards d'euros de crédits ont été débloqués en ce sens au mois de juillet. Qu'en sera-t-il en 2021, me demanderez-vous ? L'examen du PLF révèle qu'une nouvelle provision de 700 millions d'euros est prévue pour anticiper la future baisse du produit des DMTO.

J'en viens maintenant aux deux articles rattachés à la mission. Le premier traite, enfin, de la mise en oeuvre de l'automatisation du FCTVA – fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée – , qui avait déjà été reportée à deux reprises. C'est l'article 57 du PLF : nous devrons nous en souvenir ! Car nous y voilà : même si les dispositions prévues à cet article n'entreront en vigueur que de façon progressive, à partir du 1er janvier 2021, je suis très satisfait, car elles contribueront à faciliter la gestion du fonds. Je rappelle que le FCTVA, qui atteindra 6,5 milliards d'euros en 2021, représente la principale aide financière à l'investissement des collectivités.

Scrutons ensuite le deuxième article non rattaché, le traditionnel article de répartition de la DGF – dotation globale de fonctionnement – , qui porte notamment sur la péréquation verticale. Cette dernière atteindra, en 2021, un sommet historique, grâce à des majorations de la DSU – dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – et de la DSR – dotation de solidarité rurale – de 90 millions chacune, ainsi qu'aux 30 millions supplémentaires destinés aux intercommunalités et aux 10 millions supplémentaires consacrés aux départements. Les montants faisant l'objet d'une péréquation au titre de la DGF atteignent ainsi des niveaux exceptionnels – 42,4 % pour les communes par exemple. Ce constat soulève une question importante : jusqu'où devons-nous aller en matière de péréquation verticale ? Parallèlement, je note que le même article prévoit de réduire les variables d'ajustement à 50 millions d'euros, un niveau exceptionnellement bas. Nous vous en remercions.

Au total, les concours financiers de l'État aux collectivités seront portés à 49 milliards d'euros en 2021, en progression de 1,7 %. Le soutien de l'État est donc très important dans le contexte actuel.

Sans transition, j'élargis le spectre d'analyse, comme je l'ai promis en début d'intervention, pour évoquer la fiscalité. La baisse de 10 milliards d'euros de la fiscalité économique locale à partir du 1er janvier 2021 représente une nouvelle modification d'ampleur, qui s'ajoute à celle de la fiscalité locale liée à la suppression de la taxe d'habitation. Je vous alerte sur le fait que, depuis 2017, nous sommes passés d'une refonte à une réforme, puis à des adaptations et enfin à des suppressions de fiscalité locale. Ces suppressions furent, je vous l'accorde, plutôt bien compensées par l'État, mais les mots ont un sens : nous n'avons pas achevé la réforme de la fiscalité locale ni la simplification des dispositifs de compensation ou de péréquation.