Intervention de Jacqueline Gourault

Les crédits du FCTVA devraient progresser de 546 millions l'année prochaine, du fait de la très bonne tenue des investissements locaux en 2019 et au début de 2020.

Au total, la loi ouvrira donc plus de 6,5 milliards d'euros de crédits sur cette ligne.

Je signale également l'effet positif d'une mesure adoptée en première partie, grâce à laquelle l'État soutiendra directement le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux entre départements, pour un coût estimé à 60 millions d'euros mais qui, naturellement, si les besoins sont plus importants, sera plus élevé.

Le Gouvernement proposera d'amender la première partie du PLF au Sénat pour garantir les fonds de garantie des fonds départementaux de répartition des DMTO des petites communes, celles de moins de 5 000 habitants, pour un coût estimé entre 15 et 50 millions d'euros.

Enfin, le quatrième projet de loi de finances rectificative ouvre 200 millions d'euros de crédits pour abonder le fonds de stabilisation des départements, fonds dont un amendement de Jean-René Cazeneuve propose la réactivation. Le Gouvernement donnera bien entendu un avis favorable à cet amendement.

En outre, des avances sont prévues au profit des autorités organisatrices de la mobilité – AOM : 750 millions pour les AOM de province, et en parallèle 1,2 milliard d'euros pour Île-de-France Mobilités.

Plus largement, s'ajouteront aux crédits de la présente mission des crédits de la mission « Plan de relance », par exemple 950 millions d'euros de nouveaux fonds pour la rénovation thermique des bâtiments communaux et départementaux.

Deuxième point : pour soutenir l'investissement, la procédure de versement du FCTVA sera automatisée à partir de 2021. Certains d'entre vous s'en sont réjouis, à commencer par Christophe Jerretie. Concrètement, à compter de 2021, nous passerons progressivement d'un système de remboursement sur la base de dossiers papier à un remboursement automatisé. La mise en oeuvre se fera de manière progressive, cela a été rappelé, afin de vérifier que la nouvelle procédure fonctionne correctement et n'entraîne pas de surcoût par rapport au régime actuel. Elle ne concernera donc dans un premier temps que les collectivités dont les dépenses sont éligibles au FCTVA l'année de leur réalisation. À l'heure de la relance, c'est une mesure que je crois bienvenue, notamment pour les petites communes qui n'auront plus à remplir ces papiers et auront donc moins de charges administratives.

Troisième point : en complément, nous proposons de renforcer la solidarité entre territoires dans la répartition de la DGF, une solidarité plus que jamais à l'ordre du jour avec la crise. Les chiffres ont déjà été évoqués : 220 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 90 millions pour la DSU et autant pour la DSR, 30 millions pour la dotation d'intercommunalité et 10 millions pour la péréquation des départements.

Je souligne que cet approfondissement bénéficiera aussi largement aux communes d'outre-mer. Vous vous souvenez qu'un rattrapage a été décidé l'année dernière pour ajuster progressivement le montant insuffisant de la péréquation en outre-mer, versé par le biais d'une dotation appelée la DACOM – dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer. Monsieur Reda, le Comité des finances locales, présidé par M. Laignel, avait élaboré un schéma de rattrapage en cinq ans, qui a permis d'attribuer l'année dernière aux communes des DOM – départements d'outre-mer – 11,5 millions d'euros de plus par rapport aux règles habituelles. Or nous proposons d'accélérer cette dynamique pour tenir compte des effets de la crise sur les finances déjà fragiles des communes des DOM, en réalisant, en 2021, le tiers du rattrapage restant. La DACOM augmentera donc de 17 millions d'euros.

En quatrième point, j'évoquerai un autre axe du PLF : adapter, comme chaque année, les mécanismes de répartition des concours financiers pour tenir compte des réformes. En l'occurrence, nous tenons notre engagement de rénover les modalités de calcul des indicateurs financiers pour tenir compte de la réforme de la fiscalité locale, afin que celle-ci ne produise aucun effet de bord sur les dotations.

Les modifications que le Gouvernement propose sont celles présentées devant le Comité des finances locales en juillet dernier et qui avaient reçu son assentiment. Elles sont de deux ordres. Une première reconstruit en fait des indicateurs fonctionnels en intégrant les nouvelles ressources de compensation – je pense bien sûr à la suppression de la taxe d'habitation. Une seconde neutralise les conséquences de la première sur le niveau des indicateurs, tout en laissant libre la dynamique.

Techniquement, l'article prévoit que soit retranchée de chaque indicateur une fraction de correction égale à l'écart entre les nouveaux et les anciens produits, c'est-à-dire le pur effet de bord lié à la réforme. Bien entendu, ces paramètres pourront tout à fait être rouverts. Je propose qu'ils le soient l'année prochaine, au CFL et au Parlement, avant l'entrée en vigueur du nouveau système en 2022.