Intervention de Jean-Félix Acquaviva

La crise sanitaire actuelle est cataclysmique, pour les entreprises, les associations, les ménages, mais aussi pour les finances publiques et notamment celles des collectivités. Depuis le début de ce quinquennat, nous assistons, même avant la crise, à une mise à mal de la démocratie territoriale. À chaque loi de finances, nous nous sommes éloignés toujours plus de l'autonomie fiscale des collectivités, mais aussi de l'autonomie financière dont le principe a été consacré lors de la révision constitutionnelle de 2003. Les collectivités, d'année en année, collectent toujours moins de ressources propres et reçoivent toujours plus de dotations d'État, renforçant ainsi leur dépendance à l'égard de ce dernier.

Toutes les réformes entreprises vont pour l'instant dans ce sens : suppression de la taxe d'habitation, baisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la CFE, ou encore, cette année même, réduction de la moitié de la CVAE et recentralisation auprès de la DGFIP – direction générale des finances publiques – de taxes diverses comme celle sur l'électricité. À chaque fois, bien entendu, celles-ci sont compensées par des prélèvements sur les recettes d'État, par le transfert de fraction de TVA dont vous conviendrez qu'elle n'est en fait qu'une dotation annexée. Il n'est nullement question d'un impôt à base territoriale qui constituerait véritablement un début d'autonomie fiscale des collectivités.

Pour résumer, les seules taxes que les collectivités pouvaient décider de manière responsable par elles-mêmes, ce quinquennat les a purement et simplement supprimées. L'évolution à la hausse depuis 2003 du ratio d'autonomie financière des collectivités territoriales, annoncée par l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales, n'est qu'illusoire : la définition même des ressources propres est bien trop large – Charles de Courson et Christophe Jerretie l'ont très bien montré dans leur rapport de 2018 – puisqu'elle inclut non seulement les ressources fiscales sur lesquelles les collectivités ont un certain pouvoir, mais aussi celles sur lesquelles elles n'ont aucune prise.

Les collectivités ne sont pour l'instant ni plus ni moins que des gestionnaires de dotations de l'État ; nous sommes bien loin de la responsabilisation mise en avant par le Président de la République et qui devrait se traduire dans le projet de loi 3D que nous attendons. La crise colossale que nous traversons n'est-elle pas l'occasion de réformer en profondeur les finances publiques des collectivités ? Pour éviter l'éparpillement de la discussion budgétaire des collectivités, nuisant à sa cohérence et à sa lisibilité, êtes-vous prête, madame la ministre, à instaurer une loi annuelle de financement des collectivités territoriales ?