Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission relations avec les collectivités territoriales (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Le véritable objet de cet amendement n'est pas de réduire de 50 millions d'euros les crédits de paiement affectés à la DSIL, mais de revenir sur un problème qui a été soulevé par le rapporteur au fond et par la rapporteure pour avis.

Alors que la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoyait un montant de 1 milliard d'autorisations d'engagement pour la DSIL, le PLF pour 2021 ouvre seulement 100 millions de crédits de paiement. Le Gouvernement incite pourtant les collectivités locales à accélérer la relance, ce qui sera proprement impossible avec des crédits de paiement représentant 10 % des autorisations d'engagement !

Madame la ministre, comment s'explique cette situation ? Avez-vous prévu des amendements pour augmenter les crédits de paiement de la DSIL, qui devraient se monter, au minimum, à 400 ou 500 millions ? Les collectivités locales seront en grande difficulté dans le cas contraire et protesteront à juste titre que les promesses qui leur ont été faites ne sont pas tenues. J'ajoute que les préfectures n'ont pas les moyens de payer.

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