Intervention de Christophe Jerretie
Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission relations avec les collectivités territoriales (état b)
Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement avait effectivement été présenté puis retiré au profit d'un éventuel travail commun ; c'était la chose à faire. Les 200 millions d'euros que vous souhaitez affecter à ce fonds d'urgence figurent en réalité dans le PLFR 4 pour 2020 et seront reportés sur l'année 2021. D'un point de vue formel, les crédits que vous demandez ont donc été déjà été accordés.
Sur le fond du sujet, le Gouvernement vous donnera certainement des éléments, mais je rappelle tout de même qu'il avait été décidé de compenser la suppression de la taxe d'habitation en octroyant aux départements une part de la TVA, à hauteur de 250 millions d'euros par an. Ce transfert de recettes fiscales était le signe de notre bonne compréhension des enjeux relatifs au RSA. En effet, cette somme de 250 millions d'euros n'était pas liée à un transfert compétences en tant que tel, mais destinée à compléter le financement de cette allocation.
Je vous demande donc le retrait de l'amendement.
