Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 57
Joël Giraud, secrétaire d'état chargé de la ruralité :
Le FCTVA est destiné à soutenir les dépenses d'investissement des collectivités. Je comprends que l'on soit tenté d'y réfléchir au moment de choisir entre la location longue durée ou l'acquisition nette de matériel, mais il n'a pas vocation à couvrir 100 % des dépenses des collectivités locales. Son principe est clair : c'est un remboursement forfaitaire de la TVA acquittée sur l'investissement.
En tout état de cause, ce que vous nous proposez correspond à des dépenses de fonctionnement. Par ailleurs, votre proposition n'est absolument pas chiffrée et nous ne connaissons rien de ses conséquences sur les finances de l'État. Je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.
