Intervention de Charles de Courson

L'objet de l'article 57 est l'automatisation du FCTVA, reportée d'année en année depuis trois ans. Je voudrais cependant appeler votre attention sur l'alinéa 10, qui prévoit un certain nombre de dérogations à cette automaticité. Le problème est qu'il y en a beaucoup d'autres qui n'y figurent pas, notamment les travaux faits par des collectivités sur le bien d'autrui ou dans le cadre de délégations et de concessions.

Le lac du Der, par exemple, est propriété d'un établissement public territorial de bassin – EPTB – qui réunit les départements d'Île-de-France et a délégué à un syndicat le développement touristique. Selon les instructions ministérielles, les travaux entrepris sur ce bien – par exemple, la construction d'un port – étaient éligibles au FCTVA. Or, d'après nos deux rapporteurs spéciaux, ils ne sont pas visés par l'alinéa 10. Pourriez-vous nous confirmer que les critères d'éligibilité définis dans les circulaires du ministère de l'intérieur continueront de s'appliquer ?