Intervention de Stéphanie Do

Elle permettra d'éviter les effets d'aubaine, tout en protégeant les projets qui sont déjà dans les tuyaux. En effet, pour ne pas être tributaire des délais de l'administration, il m'a semblé nécessaire de prendre en compte la date de dépôt du permis, et non la date de délivrance. Permettre un dépôt jusqu'au 31 décembre 2017 évitera les effets d'aubaine. Pour les projets déposés avant cette date, prévoir une date de signature jusqu'au 30 juin 2019 permettra de disposer d'un délai suffisant, en tenant compte des recours possibles. Ces modalités de sortie progressive me paraissent équilibrées et ne léseront pas les projets déjà en cours.