Intervention de Jean-René Cazeneuve

Il concerne un des points de l'accord, que nous saluons tous, auquel ont abouti les régions et le Gouvernement. Cet accord n'enlève évidemment rien au libre arbitre du Parlement, mais il semble important que nous en connaissions tous les termes. Je les ai repris dans l'exposé sommaire de mon amendement que je vous cite : « En conséquence, pour l'année 2021, les règles actuelles du système de péréquation restent inchangées et la répartition de la fraction de TVA perçue par les régions en substitution de la CVAE se fera sur la base des montants nets perçus en 2020, après application des prélèvements et reversements effectués au titre du fonds de péréquation des ressources des régions. » Mon amendement est la traduction littérale de l'accord, contrairement aux précédents, qui tendent à geler le fonds.

Comme l'a justement dit Mme Pires Beaune, le montant du fonds de péréquation entre les régions ne correspond aujourd'hui qu'à 0,6 ou 0,7 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, ce qui est très faible. À l'inverse, celui des départements pourrait servir de modèle : doté de 1,6 milliard, il constitue 2,6 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Il faut amener les régions à réfléchir sur le mode de péréquation, ce que vise cet amendement. Ce n'est évidemment pas notre rôle ; c'est le travail des régions de définir les modes de péréquation, en fonction des critères qu'elles auront choisis, notamment au regard des richesses. Notre travail consistera l'année prochaine à transcrire le résultat dans la loi. Néanmoins, il est important de donner un horizon, car il n'est pas toujours facile pour les collectivités territoriales d'organiser horizontalement les péréquations. Je propose également, toujours dans l'esprit de l'« accord de méthode » signé en juillet, d'inscrire que les ressources du fonds atteindront au minimum 1 % des recettes en 2022. Les régions auront donc un an pour élaborer ce fonds.

Enfin, les pertes de recettes liées à la disparition de la CVAE seront intégralement compensées l'an prochain, par un effort de 1,2 milliard d'euros environ sur les fonds de l'État. Les régions métropolitaines seront davantage bénéficiaires que celles d'outre-mer, car leur part de CVAE est beaucoup plus importante. L'amendement donne donc un petit coup de boost en faveur de ces dernières.