Intervention de Jacqueline Gourault

Tout le monde a salué la perspective du développement du fonds de péréquation des régions : il existe déjà mais, comme tout le monde l'a souligné, sa portée est assez faible en comparaison avec celui des départements, qui ont fourni un effort important en la matière. J'ai participé à toutes ces négociations ; les régions ont elles-mêmes proposé le fonds de péréquation renforcé évoqué dans l'accord.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement no 1579 du rapporteur spécial, et donc défavorable aux autres. L'amendement de M. Cazeneuve respecte les termes de l'accord signé ; en outre, les autres amendements ne tendent pas à renforcer le mécanisme de péréquation. Lors de l'examen de la première partie du PLF, vous avez décidé de compenser la suppression de la part régionale de la CVAE par une fraction de TVA, en intégrant les prélèvements et les versements effectués en 2020 au titre du fonds de péréquation des régions. Ce dernier ne sera pas obsolète en 2021 : il doit progresser de 38 millions environ. Cela est cohérent avec l'objectif de réguler la dynamique de la CVAE régionale.

L'amendement défendu par Jean-René Cazeneuve vise, pour 2021, à limiter la répartition du fonds de péréquation au seul montant correspondant à cette progression. Il tend en outre à prévoir dès à présent la création d'un nouveau fonds à compter de 2022. Il s'inscrit donc parfaitement dans le sens de l'accord passé avec les régions.

Pour la même raison, je vous demande monsieur Rebeyrotte, de retirer votre sous-amendement, même si je comprends parfaitement l'esprit qui le sous-tend et que je partage votre ambition. Le fond n'est pas en cause, mais, encore une fois, pour avoir participé à toutes les négociations, je peux témoigner du fait que nous étions convenus qu'il nous restait encore un an pour arrêter les modalités de financement du fonds. Il s'agit donc de respecter un engagement de forme plutôt que de fond. Les travaux sur la trajectoire du fonds de péréquation doivent être engagés très rapidement avec les régions.

Pour ce qui est de l'amendement ardéchois…