Intervention de Jacqueline Gourault

Aligner la définition des logements sociaux servant à répartir la DSU et les montants versés au titre du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF, sur celle de la loi SRU aurait pour effet de ne plus prendre en compte des logements qui constituent des indicateurs de charges éclairants sur la situation d'une commune. Prenons l'exemple de Mantes-la-Jolie, mais cela vaut aussi pour Clichy-sous-Bois : les logements ORCOD-IN – inclus dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées reconnues d'intérêt national – ne seraient plus intégrés dans le calcul. Toute réforme portant sur un sujet aussi technique doit être précédée de travaux préparatoires, afin de recenser les logements sociaux conventionnés appartenant à des personnes privées. Votre amendement pourrait en effet entraîner des conséquences négatives pour certaines communes. Demande de retrait ou avis défavorable.