Intervention de Christophe Jerretie

Nous avons ce débat depuis la création de la DSIL. Je ne suis pas favorable à ces amendements, qui ont la même vocation, bien qu'ils soient de deux types différents. La création d'une commission régionale, objet des trois amendements identiques, serait une mesure inapplicable. Je ne me vois pas aller à Bordeaux ; d'ailleurs, je n'ai pas vu mon préfet de région depuis un an et demi. Quant au dernier amendement, a priori, dans les faits, le système fonctionne : nous nous en sommes assurés l'an dernier lors du printemps de l'évaluation.

Il faut préciser qu'en matière d'éligibilité des communes à la DSIL, l'influence du préfet de département est grande ; je crois que la ministre souhaite qu'elle le soit plus encore. Il n'y a pas lieu de l'inscrire dans la loi. Cela ne requiert ni la création d'une commission, ni une modification du texte. Par conséquent, avis défavorable à tous ces amendements.