Intervention de Christine Pires Beaune

Le sous-amendement vise également à substituer au mot « délivré » le mot « déposé » et, pour la date d'acquisition, à substituer à l'année « 2018 » l'année « 2019 ». Je rappelle que, si ce sous-amendement a été déposé pendant la suspension, le sous-amendement no 1917 défendu par M. Pupponi était dans la liasse depuis le début de la discussion.