Intervention de Frédérique Tuffnell

Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Avant l'article 42

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Tuffnell :

Il existe déjà des possibilités d'exonération mais elles sont plutôt en faveur de la compensation écologique, qui n'est pas l'objectif ici. Très peu de propriétaires s'engagent dans des travaux de restauration au moyen d'une ORE. Cette proposition ne sort pas de notre chapeau mais d'un travail de fond du notariat et des fiscalistes, qui ont besoin d'une ouverture et de démontrer que ces ORE fonctionnent.

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