Intervention de Annie Genevard

Il s'agira de l'amendement no 1897 deuxième rectification car dans l'amendement no 1897 rectifié qui a été distribué, s'est glissée une erreur. Il convient, après les mots « un dépôt de demande de permis de construire », de supprimer le mot « délivré ».

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement no 1897 deuxième rectification ?