Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Avant l'article 42

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Il vient concrétiser de longues semaines de débat sur le fameux dispositif IR-PME – réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables souscrivant au capital social d'une petite ou moyenne entreprise non cotée – , qu'il s'agit de proroger d'un an, jusqu'à la fin de l'année 2021. Il semblait tout à fait logique de le proposer à l'Assemblée nationale, sachant que nous avons bataillé pendant trois ans pour parvenir au rehaussement du taux de l'IR-PME – la Commission européenne a fini par donner son aval et un décret publié le 9 août dernier a activé ce dispositif fiscal.

Il aurait été assez contreproductif qu'il ne soit en vigueur que sur la période allant du 10 août au 31 décembre 2020 ; le présent amendement vise donc à le prolonger d'une année, pour que les particuliers en bénéficient et puissent investir dans les fonds propres de nos PME. Dans une période de crise où les entreprises ont besoin de fonds propres et où un certain nombre de ménages ont surépargné, une telle mesure me semble tout à fait bienvenue.

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