Intervention de Thibault Bazin

Je crois que la notion de « dépôt » est très pertinente. Vous proposez la date du 31 décembre 2017 au plus tard pour le dépôt de la demande, et cela va dans le bon sens, mais un problème va se poser concernant la date de l'acquisition.

Concrètement, pour une demande de permis déposée en décembre 2017, si l'on doit respecter des instructions propres à une zone complexe, pour un certain nombre de raisons décrites précédemment, on peut fort bien n'obtenir le permis, par exemple, qu'en juin 2018. De là, commencent à courir les délais de recours des tiers, les délais de recours administratifs, ce qui amène à septembre 2018. Ce n'est qu'une fois les recours purgés que les opérateurs peuvent lancer la commercialisation – c'est en tout cas ce qui leur est conseillé, par prudence. Il faudrait alors qu'en trois mois, ils obtiennent suffisamment de réservations de logements pour acheter le terrain. En effet, s'ils n'achètent pas le terrain, ils ne peuvent pas, ensuite, authentifier les actes d'acquisition des logements. En trois mois, ils devront donc effectuer la commercialisation pour obtenir la garantie financière d'achèvement. Sans entrer dans les détails techniques, cette garantie, aujourd'hui indispensable, requiert un certain taux de commercialisation. Ceux qui connaissent un peu ce secteur savent que le délai que vous proposez n'est pas tenable. Cela revient à tuer les projets. En effet, à quoi servira d'avoir quelques réservations éligibles au dispositif, puisque, s'il n'y en a pas suffisamment, les opérateurs n'achèteront pas le terrain, ce qui remettra en cause les projets de construction dans ces territoires ? Ce serait faire preuve de sagesse et tenir compte des réalités de terrain que de fixer un délai de signature des actes authentiques qui corresponde aux véritables délais de commercialisation. Je vous avais déjà parlé de ce problème, monsieur le secrétaire d'État, mais je voulais y insister à nouveau.