Intervention de Aurore Bergé

Il s'agit d'un amendement rédactionnel de clarification et de sécurité juridique. Aujourd'hui, dans une douzaine de cas par an, la disposition telle qu'elle est rédigée est interprétée soit comme une énumération, soit comme une accumulation, ce qui suscite régulièrement des divergences d'interprétation entre l'administration fiscale et le Centre national du cinéma et de l'image animée – CNC. Ce doute empêche les entreprises de nos territoires d'oser recourir à un dispositif auxquels elles ont pourtant droit.