Intervention de Véronique Louwagie

Destiné à compléter l'article 42, il prévoit que les délibérations des collectivités territoriales portant sur le dispositif d'exonération de la CET et applicables en 2021 soient prises avant le 1er février 2021 pour les créations ou extensions d'entreprises ayant eu lieu entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.

Nous pouvons en effet penser que les personnes qui, en dépit des difficultés actuelles, envisagent de créer ou d'étendre une entreprise vont repousser leur décision pour pouvoir bénéficier de l'exonération. Celle-ci est en effet applicable au 1er janvier 2021, et donc uniquement aux créations et extensions d'entreprises survenant à compter de cette date.