Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 42

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Monsieur le ministre délégué, je comprends mal votre position. Traditionnellement, nous avons toujours calé la prise d'effet des mesures sur la date de publication de la loi de finances. Sans cela, il y aurait un vrai danger de paralysie : comme le dit Mme Louwagie, les gens vont différer la création de leur entreprise. Ce qu'elle propose, nous le faisons pour beaucoup de mesures d'incitation à l'investissement. Quel est donc le problème ?

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