Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 42
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement, adopté en commission, vise à maintenir le régime d'exonération des immeubles mis à la disposition des établissements d'enseignement supérieur par l'État, et sur lesquels celui-ci délivre des titres constitutifs de droits réels.
