Intervention de Olivier Dussopt

Actuellement, l'article 1389 du code général des impôts s'applique, en matière de dégrèvement, aux places de stationnement qui font l'objet du même bail que la maison en location. En revanche, les places de stationnement qui font l'objet d'un bail autonome ou d'une exploitation industrielle et commerciale n'y sont pas éligibles. Vu l'état du droit, je vous demande de retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.