Intervention de Huguette Tiegna

Il vise à supprimer l'interdiction de coexistence sur un même territoire de deux modes de tarifications – la TEOM et la TEOM incitative, TMEOI – , afin de permettre l'application d'une tarification incitative partielle dans les communes et EPCI, sans limitation de durée. Cette cohabitation est actuellement autorisée afin de favoriser les introductions progressives de parts incitatives pendant cinq ans.

À l'échelle d'un EPCI compétent en matière de gestion des déchets ou d'un syndicat de traitement, les typologies de territoires diffèrent et répondent à des enjeux distincts. Ainsi, la création d'une tarification incitative en centre urbain dense est souvent contestée, car il y est très complexe d'individualiser les facturations, tandis qu'en périphérie l'habitat individuel, qui simplifie l'identification, favorise la tarification incitative. Le présent amendement vise donc à lever le frein à la sectorisation de la tarification incitative.