Intervention de Julien Aubert

Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 54

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement vise à mettre fin à une aberration concernant le dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique – ARENH – , qui fixe les tarifs de rachat de l'électricité nucléaire. Lorsque les tarifs de l'électricité sont élevés, les producteurs alternatifs achètent à dessein l'électricité d'EDF à un prix plus bas, de sorte qu'ils sont bénéficiaires. Quand les tarifs sont plus bas, ces mêmes producteurs ne veulent pas acheter l'électricité d'EDF, ce qui ne les arrangerait pas et se retournerait même contre eux.

Ils se sont donc tournés vers la CRE, en invoquant le motif de force majeure pour obtenir une suspension de leurs contrats. La CRE a rejeté leur demande, arguant que les contrats devaient fonctionner dans les deux sens et que les producteurs ne pouvaient espérer être toujours gagnants – ce n'est pas un casino ! Mais les producteurs ont contesté cette décision devant les tribunaux et, à la suite de différents jugements, la clause de force majeure a pu être activée au détriment d'EDF. La CRE a donc proposé de clarifier la notion de force majeure applicable aux contrats de l'ARENH, en retenant une définition qui s'appuie sur l'article 1218 du code civil, relatif à la force majeure en matière contractuelle. Le présent amendement permettrait d'inscrire dans le code de l'énergie la suggestion de la CRE, afin d'éviter que l'ARENH ne soit un mécanisme à sens unique et qu'EDF ne soit défavorisée en cas de baisse des tarifs de l'électricité.

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