Intervention de Charles de Courson

C'est un sous-amendement assez technique. Il vise à préciser les conditions d'application de la mesure, notamment en ce qui concerne le critère de sur-rentabilité sur lequel se fondent les dérogations envisagées. Les notions de « viabilité économique » et de « rémunération raisonnable des capitaux », qui figurent dans votre amendement, madame la ministre, ne constituent pas des critères officiellement reconnus. Elles ouvrent des possibilités d'interprétation et d'arbitraire qu'il convient d'encadrer. Il est essentiel que la mesure, dont l'objectif est de corriger des situations de sur-rentabilité de certains contrats, selon votre logique, se limite bien auxdits contrats et n'affecte pas indirectement, notamment par le jeu des financements mutualisés, nombreux dans ce secteur, des installations détentrices de contrats postérieurs à 2010. Certaines sociétés ont en effet un financement commun pour des contrats antérieurs et postérieurs à cette date.