Intervention de Julien Aubert
Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 54
Julien Aubert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il vise à ce que les demandes de traitement de situations particulières soient présentées au plus tard un an après la publication de l'arrêté de réduction tarifaire. Cela aurait le mérite de fixer un point de départ et un point d'arrivée, et d'éviter un trop long étalement des démarches.
Une fois l'arrêté publié, les exploitants disposeraient ainsi d'un an pour présenter une demande de traitement dérogatoire. Ils gagneraient en visibilité sur leur calendrier. Je précise que ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission.
