Intervention de Barbara Pompili

Le Conseil d'État a par ailleurs confirmé lors de l'examen de la disposition que les rémunérations excessives étaient contraires à l'intérêt général et que l'État pouvait modifier les contrats en conséquence.

Deuxièmement, il y a déjà eu un précédent que certains d'entre vous gardent en mémoire : celui de la révision des contrats de l'éolien off shore. Nous avons désormais suffisamment de recul pour constater que cela n'a pas entraîné de baisse des investissements dans ce secteur, tout simplement parce qu'il s'agit de filières en plein développement économique, de plus en plus rentables et attractives. L'investissement dans ces filières ne va pas faire défaut du jour au lendemain sous prétexte qu'on renégocie quelques contrats. Il me semble très important de le dire !

Aujourd'hui, ces contrats nous coûtent 2 milliards par an, soit 20 milliards sur dix ans. Les économies attendues seront réalisées non pas sur tous les contrats, mais sur une partie d'entre eux, qui nous coûtent environ 750 millions d'euros par an. Ces contrats eux-mêmes ne seront pas tous renégociés, notamment en raison des clauses de sauvegarde. On table donc sur une économie d'environ 350 à 400 millions d'euros par an, soit environ 4 milliards sur dix ans, qui seront réinjectés sous forme d'aides aux énergies renouvelables.

Des inquiétudes se sont exprimées sur des points particuliers. S'agissant des petits contrats des agriculteurs, je rappelle que le seuil de 250 kilowatts correspond à une surface de 2 500 mètres carrés de panneaux, ce qui est déjà conséquent ! L'immense majorité des exploitations agricoles ne sont donc pas visées par l'amendement et je le répète, la clause de sauvegarde pourra s'appliquer en cas de problème : la CRE sera vigilante sur ce point.

On m'a également demandé la liste des contrats concernés – mais il y a le secret des affaires, madame Pires Beaune !