Intervention de Barbara Pompili

Je ne peux pas vous fournir une telle liste sans transgresser le secret des affaires. Mais il n'y aura évidemment pas place pour l'arbitraire : nous avons défini des critères objectifs ; ils seront mis en oeuvre par la CREE, autorité de régulation indépendante, qui aura bien sûr les moyens de réaliser ces contrôles, monsieur le rapporteur spécial.

La question des ZNI a été souvent évoquée à propos des outre-mer et de la Corse : je reconnais qu'il s'agit d'une situation particulière, qui relève en tant que telle d'un traitement particulier. Nous ne voulons pas mettre en difficulté dans ces territoires le développement d'une filière qui a ses particularités et qui a besoin d'être soutenue. Sachez que l'État sera à vos côtés dans ce domaine.

Je voudrais simplement rectifier un chiffre : ce ne sont pas 50 % des contrats qui sont concernés par cet amendement, puisque seuls 200 des 3 000 contrats qui ont été signés dans les outre-mer – dont 1 200 de 2006 à 2010 – sont concernés. Votre question ne perd pas de sa pertinence pour autant. Vous avez pointé, monsieur Lorion, les problèmes découlant par exemple de la fusion de contrats. Sachez que la CRE évaluera bien évidemment la situation globale pour apprécier les difficultés qui pourraient naître de la remise en cause des contrats.

Je reconnais en tout état de cause que l'amendement doit être précisé de façon à prévoir une mesure spécifique pour sécuriser les ZNI. Nous avons donc – après d'âpres discussions ! – décidé d'émettre un avis favorable sur le sous-amendement no 3560 de Mme Bénin présenté par Mme Sage. Nous voulons préserver la possibilité d'étudier chaque cas, car même dans les ZNI, certains contrats méritent une renégociation. C'est pourquoi nous prenons la précaution de préciser que l'analyse de la CRE tiendra compte des spécificités des ZNI, ce qui est bien le moins, et des instructions claires seront données en la matière. Le photovoltaïque sera défendu dans les zones non interconnectées.

Je me prononcerai aussi favorablement sur les sous-amendements nos 3561 , 3553 rectifié et 3550 du rapporteur spécial. Adopter le sous-amendement no 3561 , par lequel le rapporteur spécial demande que l'application de la mesure fasse l'objet d'un bilan régulier, me paraît de bonne politique. Le sous-amendement no 3553 rectifié satisfait la demande de Mme Sage qu'on prenne le temps de traiter les dérogations qui pourraient poser problème, en fixant un délai d'un an à compter de la publication du décret. Cela donnera à chacun le temps de résoudre les problèmes spécifiques.

Quant au sous-amendement no 3550 , il prévoit que l'arrêté révisant les dispositions des contrats concernés sera pris après consultation de la CRE, ce qui relève du bon sens.

Sur tous les autres sous-amendements, madame la présidente, j'émettrai un avis défavorable.