Intervention de Maina Sage

Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 54

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

aujourd'hui, nous ne sommes pas prêts à y appliquer le dispositif. Je vous demande donc votre soutien, madame la ministre, quitte à ce que l'on fasse évoluer notre position l'année prochaine si cela se justifie.

Menons l'étude d'impact du dispositif, excluons les ZNI de son application, ainsi que le suggère l'amendement de notre collègue Charles de Courson, qui propose de ne l'appliquer qu'en France hexagonale, et donnons-nous une année pour analyser finement les chiffres et étudier le cas particulier des ZNI avant de leur étendre le dispositif.

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