Intervention de Charles de Courson

On a l'impression, à vous entendre, que mon amendement est un amendement décisionnel – mais pas du tout, il propose simplement d'examiner cette possibilité. M. Aubert rappelle à juste titre que je suis un défenseur du droit de propriété, car la liberté et la propriété sont intimement liées : sans droit de propriété, c'est le début de la fin des libertés. Néanmoins, monsieur Aubert, si vous connaissez le droit rural, vous savez qu'un fermier peut demander à son propriétaire l'autorisation de réaliser des travaux suivant certaines modalités – à la fin du bail, ce dernier doit les racheter au prorata de ce qu'il reste à amortir. Dans le cas qui nous occupe, certains propriétaires modestes n'ont pas les moyens de financer des travaux. Si le locataire acceptait de les réaliser selon un contrat similaire à celui qui existe en droit rural, cela irait dans la bonne direction. Voilà l'idée, mais il ne s'agit que d'une demande de rapport sur l'opportunité de la proposition. Si elle est jugée inopportune, le Gouvernement pourra se prononcer.