Intervention de Olivier Dussopt

Même avis et pour la même raison, à savoir la rupture d'égalité devant la loi fiscale. J'ajoute, à l'attention de M. Bazin, que, dans plusieurs des procédures qui ont été évoquées, notamment celles impliquant des ORT, les collectivités sont autorisées à pratiquer des dégrèvements ou des exonérations sur les contribuables qu'il a ciblés, c'est-à-dire ceux qui ont une activité de nature économique. Ses amendements sont donc satisfaits de cette manière.