Intervention de Olivier Serva

Il s'agit de la transformation de la défiscalisation en crédit d'impôt, qui part d'un bon sentiment, d'une bonne idée, puisqu'elle fera bénéficier les exploitants de taux de rétrocession plus importants. Sauf que si, aujourd'hui, les entreprises concernées par ce passage au crédit d'impôt ont un chiffre d'affaires supérieur à 20 millions d'euros, il est prévu de baisser progressivement ce seuil. Or, si on continue cette baisse sans y prendre garde, cela conduira inévitablement, comme le disait Serge Letchimy, à des problématiques de préfinancement. En effet, les entreprises, ayant les reins moins solides, n'auront pas la possibilité de passer par la voie bancaire pour acquérir le bien et ensuite bénéficier du crédit d'impôt, nonobstant le préfinancement de la BPI.

Dans l'attente des résultats des assises des outre-mer, nous proposons donc de geler pour cinq ans le chiffre d'affaires qui déclenche le passage de la défiscalisation au crédit d'impôt. Le but est de permettre aux entreprises, et surtout à l'État et aux collectivités de trouver des moyens de préfinancement pour les entreprises.