Intervention de Christophe Jerretie

Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 43

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Jerretie :

Les entreprises qui font des dons à des organismes d'intérêt général bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés imputable sur les bénéfices des cinq années suivantes. Cet amendement, dont nous avons débattu en commission, propose d'allonger cette durée jusqu'à huit ans. La mesure proposée est bornée puisqu'elle concerne les versements des exercices 2021 et 2022. Elle vise à accroître l'efficacité du dispositif.

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