Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 44

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Poursuivant notre logique d'unification des recouvrements, nous proposons de transférer celui de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à la DGFIP – direction générale des finances publiques – , pour faire suite à une préconisation du rapport Gardette qui nous a été remis il y a quelques mois.

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