Intervention de Olivier Dussopt

Avis défavorable. M. le rapporteur général a raison de souligner que, dans le droit commun, le GIE n'est pas considéré comme un groupe TVA. Ce n'est possible que dans un cas : si les membres du GIE détenant collectivement au moins 50 % des droits de vote sont également liés entre eux sur le plan financier, organisationnel et économique. Le GIE peut alors faire partie, avec lesdits membres, d'un assujetti unique. Seule cette condition très restrictive permettrait l'application aux GIE du régime de groupe en matière de TVA.