Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 45

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Avec votre autorisation, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 2680 et 3255 . Il s'agit de savoir si le monde du logement social, et y compris les offices publics de l'habitat, peuvent bénéficier des dispositions de l'article ou, à défaut, si l'on peut prévoir une dérogation à leur endroit. Il n'y a en effet aucune raison pour que le secteur de l'habitat social soit exclu de l'application de la directive TVA reprise par l'article 45.

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