Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 45

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Tous deux portent sur la question du PTZ en tant que complément d'un prêt social location-accession, en traitant de deux situation différentes.

L'amendement no 2574 propose que le PTZ puisse sous certaines conditions financer les travaux du futur acquéreur.

L'amendement no 2576 vise surtout à soulever une question : que se passe-t-il, madame la ministre déléguée, pour les personnes qui ont signé un PSLA avant le 31 décembre 2019 mais lèveront l'option dans des zones qui ne sont désormais plus éligibles au PTZ ? Ces gens, qui sont dans une logique d'accession très sociale à la propriété, ont besoin du PTZ. Restent-ils éligibles au PTZ quand les zones où se trouvent leur logement, elles, ne le sont plus ? C'est une question un peu technique mais qui concerne un certain nombre de nos concitoyens.

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