Intervention de Benjamin Griveaux

Sous réserve de l'adoption de ces trois sous-amendements, l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission et l'amendement identique sera favorable.

Ils visent à rehausser de seulement sept points, le portant de 18 % à 25 %, le taux de la réduction d'impôts sur le revenu au titre des souscriptions au capital des PME pour les versements qui seront réalisés jusqu'au 31 décembre 2018.

Ils tendent également à corriger une légère erreur rédactionnelle qui entraînerait un vide juridique sur le taux à appliquer aux versements réalisés à compter de 2019.

Par ailleurs, dans un souci de sécurité juridique, cette réduction d'impôt, en tenant compte du rehaussement, devra respecter les exigences européennes relatives à l'aide d'État, et être validée par la Commission européenne avant d'être mise en oeuvre.

La mise en conformité du dispositif avec les règles de droit européen régissant les aides d'État justifie également de limiter l'avantage fiscal accordé au titre des investissements via des fonds au prorata de leurs quotas d'investissement affectés à des PME éligibles.