Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 45

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

La situation exige de prolonger le délai – normalement de trente mois à compter de la signature de l'acte authentique d'acquisition – au terme duquel le maître d'ouvrage doit avoir achevé la construction d'un logement neuf pour que l'acquéreur puisse bénéficier du dispositif Pinel. Afin de tenir compte du ralentissement de l'activité, il convient de donner aux préfets la possibilité d'accorder des délais.

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