Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du vendredi 17 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 39

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Pour aller dans le même sens, je rappelle au rapporteur général et au secrétaire d'État qu'il était de tradition de maintenir un écart entre l'avantage fiscal applicable sur le continent et celui valant pour la Corse : la baisse ou l'augmentation du premier était toujours répercutée sur le second. Ici, pour la première fois depuis la création du dispositif, il n'y a pas de parallélisme des formes. Si le taux de la réduction d'impôt passe à 25 ou 30 %, il doit être majoré à 45 ou 50 % pour la Corse. L'écart entre les deux taux a toujours été de 20 points, compte tenu de la spécificité de la Corse. Historiquement, lorsque le taux a baissé, il a également été réduit en Corse. Et là, il ne serait remonté que sur le continent et pas en Corse ? C'est une anomalie, et une première.

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