Intervention de Véronique Louwagie

Nous avons eu cette discussion en première partie du PLF, à propos de la suppression de l'ISF et de la création de l'impôt sur la fortune immobilière – IFI. En commission, Mme de Montchalin avait évoqué un dispositif avec un taux de 30 % et un plafond de 18 000 euros, qui est le même que celui applicable aux SOFICA – sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle.

Or, à l'atterrissage, le taux se limitera à 25 %, au lieu de 18 % aujourd'hui, avec un plafond inchangé de 10 000 euros. J'ai noté, certes, la possibilité d'un étalement dans le temps et de reports éventuels. Mais, finalement, le taux et le plafond actuels permettaient à un foyer fiscal de financer les entreprises à hauteur de 55 000 euros. Avec un taux supérieur mais un plafond inchangé, la masse va diminuer et s'établir à 40 000 euros, soit une baisse de 28 % de l'incitation des foyers fiscaux au financement des entreprises.

Vous ne proposez donc pas de dispositif de substitution à l'ISF-PME. C'est fortement décevant.