Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 46

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

C'est une mesure de simplification. Les entreprises qui prennent des engagements sur les marchés financiers sont tenues de produire un état récapitulatif des positions symétriques en annexe de leur déclaration de résultat annuelle.

Nous proposons qu'au lieu de produire chaque année cet état en version papier, elles doivent les tenir à la disposition de l'administration. Ainsi éviterons-nous les transferts papier, tout en maintenant l'obligation de tenir l'état annexe.

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