Intervention de Olivier Dussopt

Je crains, madame la présidente Rabault, que vous ne vous inquiétiez trop vite. Nous ne modifions pas le CGI : les entreprises continueront à tenir leur déclaration à disposition de l'administration afin qu'elle puisse la vérifier à tout moment – ce qu'elle fait régulièrement.

Cet amendement vise simplement à dispenser les entreprises de remplir un formulaire papier régulièrement : il ne modifiera donc pas le droit. Dans beaucoup d'autres systèmes déclaratoires, nous demandons déjà aux contribuables de tenir des documents à disposition de l'administration, à des fins de vérifications – lesquelles, je le répète, ont lieu régulièrement.